La contestation des conditions de détention indignes, incluant celles ne résultant pas d'éléments matériels, doit se faire en ...

Le cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel a annoncé la nomination de Julien Fraccarollo en qualité d'avocat directeur au ...

Plasseraud IP accueille Jérémie Palacci en tant qu’associé et renforce son expertise en intelligence artificielle et ...

Le cabinet Axel Avocats : se renforce avec l'arrivée d'Aude Larmat.

Une actualité du 10 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation ...

En conséquence, le recours en rectification d'erreur matérielle ne peut qu'être rejeté. Le Conseil d'Etat estime que la requête présente un caractère abusif et qu'il y a lieu d'infliger au requérant ...

La Cour de cassation rejette le recours des militaires mis en cause dans le naufrage de 27 migrants au large de Calais en novembre 2021 : ils seront jugés pour omission de porter secours par la ...

L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses engagements dans le cadre de la reprise de l’hypermarché ...

Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande ...

Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats.

Une salariée occupant le poste d'office manager, statut cadre, a été placée en arrêt maladie puis licenciée pour faute grave en raison d'erreurs répétées dans l'exécution de sa mission. Elle a saisi ...

La cérémonie de remise des prix de la treizième édition du Palmarès du Droit de Lyon récompensant les cabinets d'avocats ...